Le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA)

Ce que la loi dit

" Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'Internet doivent être appliquées pour les services de communication en ligne. "

Il appartient aux différentes entités concernées d’attester de la conformité du site Web aux exigences du RGAA imposé par le décret d’application de l’article 47 (décret n° 2009-546 du 14 mai 2009) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le décret ne prévoit pas de dispositif obligatoire de contrôle tierce partie. Les délais de mise en conformité prévus sont :

• Immédiat, pour tous les sites mis en ligne après mai 2009 ;
• Au plus tard en mai 2011, pour les sites des services publics de l’État ;
• Au plus tard en mai 2012, pour les sites des collectivités locales et territoriales.

Le « Guide d’accompagnement au RGAA » publié par la DGME précise les modalités de cette attestation de conformité (cf. Ch. 5.4). Il précise également les conditions de dérogations (cf. Ch. 5.5).

L’accessibilité, un chantier plus large

Le chantier de l’accessibilité est souvent réduit à l’accès à l’information des personnes déficientes. Une citation de Tim Berners-Lee, inventeur du Web et créateur des standards du W3C résume assez bien ce qu'est l'accessibilité numérique : « Mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales. »

Dans le contexte 2.0 où les services Web deviennent de plus en plus riches, cette accessibilité impacte toutes les fonctionnalités que les services publics proposent à leurs utilisateurs :

• Guichet numérique (les procédures en ligne doivent être développées dans un souci d’accessibilité).
• Web TV (les programmes vidéo diffusés sur les sites devront être sous-titrés, voire traduits en langue des signes ou pour les programmes plus complexes la « vidéodescription » devra être utilisée).

La suite logique du RGAA viendra donc compléter dans un avenir proche le dispositif sur ces médias.