Loi pour une République Numérique – Collaborative et Citoyenne



Loi pour une République Numérique – Collaborative et Citoyenne

« Data is the New Oil », ces dernières années cette affirmation n’a cessé d’être rebattue par les experts du monde entier. Que l’on adhère à cette idée ou non, la comparaison a le mérite de souligner l’importance des données personnelles dans l’économique d’aujourd’hui et à plus forte raison, de demain.

« La valeur fondamentale de l’économie au 21eme siècle, c’est la donnée » affirme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, ce lundi 28 Septembre sur France Culture.

Il apparait donc important pour le législateur de s’emparer de ce sujet afin d’encadrer la récolte, la distribution et l’utilisation de ces données afin d’en favoriser leur utilisation pour les entreprises tout en protégeant la vie privée des citoyens.

Ainsi, le gouvernement a présenté au public, lundi 28 Septembre, le Projet de loi pour une République numérique.

Une méthode inédite et collaborative

Logo - Loi République NumériqueLa particularité de ce texte est qu’il a recours à une consultation citoyenne. Ainsi, chacun peut voter jusqu’au 18 octobre via la plateforme dédiée (https://www.republique-numerique.fr/) pour exprimer son accord ou non sur les articles proposés par le gouvernement, mais également amender ou rédiger de nouveaux articles. Cette procédure a lieu avant la présentation du texte en Conseil des Ministres, et le gouvernement s’engage à lire l’ensemble des propositions, à étudier les propositions ayant reçu le plus de votes et à expliquer clairement le choix de retenir ou non ces propositions.

Si cette procédure n’est pas nouvelle, (il est possible de participer à de nombreux débats et consultations via http://www.vie-publique.fr/forums/), c’est une grande première pour un projet de loi. Si dans sa globalité le texte reçoit l’approbation des internautes-citoyens, certains articles comme celui visant à faciliter le paiement et le don par SMS suscitent moins d’engouement.

Faciliter l’accès et l’utilisation des données tout en renforçant la protection

Le texte présenté a des objectifs multiples. Tout d’abord, faciliter la circulation des données et du savoir, en favorisant l’Open Data et la circulation libre des données publiques. La mission avouée est de créer un service public de la donnée, en rendant accessible les données publiques à tous les niveaux administratifs, y compris dans les collectivités locales. Pour Axelle Lemaire, « [elles] doivent adopter une stratégie tournée vers la donnée » et diffuser les données de référence comme les bases d’adresses et les cartes de l’IGN. Cette mission, rassure Axelle Lemaire, sera « accompagnée ».

Ensuite, le texte vise à renforcer la protection dans la société numérique, en affirmant notamment la neutralité du net. Cette section est l’occasion pour certains internautes de proposer de revenir sur certains éléments de la loi sur le renseignement, comme la suppression des boites noires et l’ajout d’un juge judiciaire. Même si ces articles reçoivent globalement l’approbation des votants, on ne peut que douter de leur ajout à la version finale du texte.

Une section particulière du texte porte sur la portabilité des données, et l’article vise à instaurer un droit pour les utilisateurs à transférer leurs données d’un service en ligne vers un autre, afin de permettre de renforcer la concurrence entre les différents services. Ce droit, au cœur des débats au niveau européen depuis plusieurs années, est une avancée dans la protection des données personnelles, et nombreux sont ceux, comme à l’Institut Montaigne, qui appellent à une mesure au niveau européen.

Enfin, avec ce texte, la connexion internet est reconnue comme un besoin de première nécessité et il vise à faciliter l’accès internet aux personnes les plus fragiles. Les sites des administrations seront, en effet, tenus d’être accessibles aux personnes handicapées. De plus, le texte prévoit le maintien de la connexion internet en cas de non-paiement des factures, le temps que le fond de solidarité au logement ait statué sur la demande d’aide financière.

Si vous voulez tester vos connaissances sur le projet de loi pour une république numérique, le gouvernement met en place un Quizz! http://www.gouvernement.fr/quiz-le-projet-de-loi-numerique


Sources :