Loi République Numérique – Quels apports du Sénat?

La République Numérique

En automne dernier, nous vous avions présenté le projet de loi pour une République numérique. Nous vous proposons aujourd’hui de faire le point sur les avancées ayant eu lieu depuis. En avril, le projet de loi a été examiné par la Commission des lois qui a adopté 172 amendements et a renommé le projet « projet…

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