En automne dernier, nous vous avions présenté le projet de loi pour une République numérique. Nous vous proposons aujourd’hui de faire le point sur les avancées ayant eu lieu depuis.
En avril, le projet de loi a été examiné par la Commission des lois qui a adopté 172 amendements et a renommé le projet « projet de loi pour une société numérique ». Récemment (du 26 avril au 3 mai), les sénateurs ont entamé l’examen des articles du texte après une discussion générale. Le projet de loi a ainsi été adopté en première lecture avec modifications au bout de 40h30 de débat en séance et 155 amendements adoptés, avec 323 voix contre une.
Parmi les principaux apports du Sénat, nous pouvons citer :
- Développer la couverture numérique en obligeant par exemple les opérateurs télécoms à s’engager via des conventions avec les collectivités pour l’installation du très haut débit.
- L’intégration dans la formation des élèves et des enseignants d’un module de lutte contre le cyber harcèlement.
- Pour les plateformes collaboratives : l’obligation de transmettre les données de leur clients à l’administration fiscale ; l’obligation pour les plateformes de locations de logement de s’assurer que leur utilisateurs de louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an ; mise en place d’une franchise générale de 5000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités tirées de plateformes collaboratives.
- Open data et relations avec l’administration : facilitation de l’ouverture et de la réutilisation des données des administrations, ainsi que des décisions des juridictions administratives et judiciaires tout en s’assurant du respect de la vie privée et du secret industriel et commercial ; généralisation du principe « dites-le nous une fois » mis en place par l’administration pour l’ensemble des usagers.
- Position dominante des moteurs de recherche : qualification de pratique anticoncurrentielle.
En parallèle de cette première lecture, des parlementaires ont été initié au codage par des étudiants d’Epitech.
La prochaine étape aura lieu le 29 juin avec la Commission mixte paritaire qui devra proposer un texte sur les dispositions du projet de loi pour une République numérique restant en discussion.